Le juge peut suspendre la pension alimentaire si le parent demande des allocations

Le juge peut suspendre temporairement l’obligation d’un parent à payer la pension alimentaire de ses enfants en cas de situation de pauvreté absolue ayant lieu suite à une cessation de paiement de son entreprise, son renvoi, et son arrivée en fin de droits des allocations chômage.

C’est ce qu’établit une sentence du « Tribunal Supremo » (TS) (équivalent de la Cour de Cassation), du 14 novembre 2016, qui oblige le parent, durant la période de suspension de six mois dictée par le tribunal, à solliciter des allocations sociales dans le but de pourvoir à l’alimentation complémentaire de sa progéniture, ainsi qu’à négocier avec les administrateurs judiciaires le paiement des salaires dus par son ancienne entreprise désormais en redressement judiciaire.

La sentence, dont le magistrat Baena Ruiz est le rapporteur, annule la décision dictée par la « Audiencia Provincial (AP) » (Tribunal de Province) qui avait estimé qu’il n’y avait pas cas de suspendre ni de diminuer l’obligation alimentaire imposée à la charge du père, même si à cette date l’acteur ne percevait aucune prestation ni allocation chômage et qu’il n’avait pas d’autres revenus.

La « AP » soutenait qu’il s’agit de mineurs et que l’on ne peut se soustraire à l’obligation de paiement des obligations relatives à l’autorité parentale, quelle que soit la situation de précarité familiale.

Miguel Morillon

Avocat au barreau de Madrid en Le Journal Juridique