La méthode utilisée pour préparer la déclaration a été une auto-évaluation réalisée par notre société.
Observations et coordonnées
Vous pouvez faire des communications sur les exigences d’accessibilité (article 10.2.a du RD 1112/2018) telles que :
- Signaler toute violation possible par ce site Web
- Indiquer d’autres difficultés d’accès au contenu
- Formuler toute autre question ou suggestion d’amélioration concernant l’accessibilité du site Web
via le numéro de téléphone (+34) 91 119 05 35
Vous pouvez soumettre :
- Réclamation concernant le respect des exigences du RD 1112/2018 ou
- Demande d’informations accessibles concernant :
- Contenus exclus du champ d’application du RD 1112/2018 tel qu’établi par l’article 3, section 4
- Contenu exempté du respect des exigences d’accessibilité pour imposer une charge disproportionnée
Dans la Demande d’informations accessibles, les faits, les motifs et la demande doivent être clairement spécifiés, ce qui permet de vérifier qu’il s’agit d’une demande raisonnable et légitime.
Les plaintes et réclamations concernant les informations accessibles seront faites par e-mail info@lejournaljuridique.com et seront reçues et traitées par la zone de gestion.