Les immigrants, le concept de « immigrant dans une situation irrégulière »
Les immigrants, dans une situation irrégulière, ne peuvent pas seulement être emprisonnés pour être illégalement rentré dans un territoire de l’Union.
Dans une sentence du 7 juin 2016, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a concrétisé le concept de « immigrant dans une situation irrégulière » qui apparaît dans le comité directeur de 2008, qui règle la procédure pour retourner à ses pays, en incluant dans cette notion les immigrants qui sont illégalement entrés dans un Etat membre.
Par conséquent, ceux-ci ne peuvent pas être soumis à une prison et à un internement par l’unique fait d’être entré d’une manière illégale dans un Etat membre, avant que la procédure ne se fût appliquée.
Ainsi, le TJUE s’oppose à toute réglementation d’un Etat membre qui procéderait à une peine de prison pour la situation irrégulière d’un ressortissant d’un pays non appartenant à l’UE quand il n’a pas fini la procédure prévu par le comité directeur de 2008.
Avocats au barreau d’ Espagne
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