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Selon le Tribunal Suprême et hypothèque souscrite en 2005

Selon le Tribunal Suprême, la limite légale d’intérêt de retard ne sert pas pour un paramètre à déterminer l’absence du caractère abusif d’une clause.

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Le TS a annulé la clause d’une hypothèque souscrite en 2005 qui fixait un intérêt de retard de 19 %, considérée comme étant « abusive ».

La sentence résout un recours en cassation sur un processus dans lequel était insisté la nullité de ladite clause, le crédit hypothécaire initial a été destiné à l’acquisition de la demeure habituelle, mais en 2005, il a été agrandi à un autre but, propre du trafic mercantile ou d’usage personnel.

La sentence affirme que cet agrandissement n’empêche pas que l’on peut appliquer la réglementation sur une protection de consommateurs, chaque fois que la clause, qui fixe l’intérêt de retard, est incluse dans le prêt hypothécaire initial.

 

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