Le droit à une allocation complémentaire en cas de naissance
La Haute juridiction espagnole refuse aux familles monoparentales le droit à une allocation complémentaire en cas de naissance.
Ce mercredi 8 mars, Journée Mondiale des Droits des Femmes, la Haute Cour espagnole a rendu un arrêt qui réduit considérablement les aides aux mères célibataires.
Il s’agit d’une citoyenne qui avait déjà bénéficié d’une allocation pour cause de naissance et en demandait une complémentaire.
Le raisonnement de la Cour pour refuser cette aide est de nier sa propre compétence pour trancher sur le sujet. En effet, selon la Haute juridiction, il s’agit de la compétence du législateur de décider des bénéficiaires de ces aides.
Or, le législateur a récemment transféré au Sénat un amendement visant à modifier la loi dans ce sens. En outre, l’arrêt explique qu’il appartient au législateur de considérer les différents intérêts en jeu (responsabilité conjointe de la prise en charge de l’enfant, intérêts de l’enfant, intérêts du parent) et de décider de la solution la plus appropriée à cet égard.
Cet arrêt a néanmoins un vote en contre.
Le conflit maintenant résolu par la Haute Cour découle d’une série de décisions judiciaires qui permettaient à certaines mères célibataires d’étendre l’allocation de maternité de 16 semaines à 26 ou 32 semaines afin d’éviter toute discrimination à l’égard de leurs enfants par rapport à ceux dont les deux parents sont à la maison.
Elève droit franco-espagnol Université Paris I Panthéon Sorbonne
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