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La Cour Suprême décide qu’en cas de garde alternée de parents sans ressources, la résidence commune devrait être vendue

L’Association européenne des avocats en droit de la famille se félicite de cette nouvelle décision de la Cour suprême, qui confirme que le régime de garde alternée, en cas de séparation des parents, devrait être normal et souhaitable.

Dans la présente affaire, la Cour suprême, par une Décision notifiée aujourd’hui et rendue le 05/04/2019, fait droit au pourvoi en cassation formé par le président de l’Association européenne des avocats en droit de la famille, Maître Javier Mª Pérez-Roldán y Suanzes-Carpegna, et casse et annule la décision rendue par la section 5 du Tribunal provincial de Grenade (Espagne) le 25 mai 2018.

Comme l’a dit notre président, l’avocat Pérez-Roldán : « Cette décision est une nouvelle avancée dans la protection des mineurs en garantissant l’égalité de leurs parents dans leur éducation. Il attire une fois de plus l’attention sur les Décisions infondées des Tribunaux provinciaux, en l’occurrence celui de Grenade.

L’Association Européenne des Avocats en droit de la Famille dénonce depuis un certain temps que certains Tribunaux Provinciaux se sont placés dans une situation de « désobéissance civile » en ignorant constamment la figure de la Garde Alternée. Cette nouvelle décision de la Cour suprême renforce notre position, car elle en vient à la reconnaître de manière littérale.

Cette Association tient à souligner deux aspects de cette Décision:

  • Dans son quatrième Motif de Droit, la Cour Suprême souligne encore une fois un aspect qui devrait être évident dans notre système judiciaire, à savoir que les Tribunaux Provinciaux doivent se conformer à la Jurisprudence de la Cour Suprême. Ainsi, à la fin de ce quatrième Motif de Droit, la Cour Suprême déclare expressément : « La décision appelée s’éloigne de la doctrine mentionnée, soutenant sa position sur des données infondées, imprécises et incomplètes, se limitant à mentionner les avantages du maintien du système de garde sans le comparer aux possibilités du système demandé, que le rapport psychosocial conseillait. »
  • D’autre part, dans le Cinquième Motif de Droit décidant pour la première fois sur ce qu’il faut faire quant à l’usage de la résidence commune lorsque les parents n’ont pas la capacité économique suffisante pour entretenir trois résidences. Il établit donc que dans ces cas, l’usage de la résidence doit être refusé aux deux parents afin qu’une fois inutilisée, elle puisse être liquidée. Nous comprenons donc que cette décision revêt une importance particulière parce qu’elle réitère une certaine fatigue de la part de la Cour Suprême d’avoir à agir presque comme une troisième instance, face à la non-application constante, par de nombreux tribunaux, de la doctrine établie par la Haute Cour elle-même. De même, elle décide de manière pratique de ce qu’il faut faire avec la résidence commune lorsque les parents n’ont pas la capacité d’entretenir trois maisons. Dans un tel cas, il est préférable de ne pas accorder l’usage à l’un des parents, afin qu’ils puissent procéder à la liquidation rapide de la résidence, soit en achetant l’un des parents sa part à l’autre parent, soit en la vendant à une tierce partie.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

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Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid

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