L’Espagne (Cour Européenne des Droits de l’Homme)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a encore condamné l’Espagne à cause de l’absence dans son système juridique d’un double ressort en matière pénale qui permette aux accusés d’être entendus par le tribunal qui doit rendre les arrêts en appellation.
Dans cette affaire, l’Espagne devra indemniser un citoyen espagnol qui fût condamné pour diffamation sur internet car la Cour considère que l’Espagne a violé l’article 6 de la CEDH.
Le demandeur fût d’abord condamné par les juridictions espagnoles en janvier de 2011 pour désobéissance grave à l’autorité publique avec six mois de prison pour diffamation sur internet. Dans cette première instance, il fût condamné seulement parce qu’il n’avait pas prêté attention aux ordres de la police qui lui demandaient d’effacer les commentaires considérés diffamatoires. L’arrêt fût appelé devant « la Audiencia Provincial de Cáceres », qui révisa la vidéo de première instance mais qui n’écouta pas directement au condamné, car cela n’est pas prévu par la législation espagnole. « La Audiencia Provincial » confirma l’arrêt de Première instance et ajouta une autre condamnation pour accusation fausse et continue d’un délit, en ajoutant, à la peine de prison, celle d’une amende et d’une indemnisation des dommages et intérêts. Le tribunal d’appellation déclara qu’il s’était basé sur les faits et témoins établis par le juge de première instance.
Maintenant, la Cour européenne a rendu une résolution dans laquelle elle reproche aux autorités espagnoles le fait que le recours de ce citoyen ait été résolu avec la condamnation pour un délit nouveau sans que l’accusé ait eu la possibilité de se diriger directement au Tribunal d’appellation.
Avocats au barreau d’ Espagne
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