Le TJUE annule le système de compensation équitable pour vie privé car il est supporté par le Budget Général

Un arrêt du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) du 9 juin 2016 a annulé le système espagnol de compensation des auteurs pour la copie privée de leurs œuvres.

La Directive de l’Union Européenne du 22 mai 2001 a établi un cadre juridique homogène des droits d’auteurs dans les États Membres, caractérisé par un haut niveau de protection des titulaires de ces droits. Ainsi, par exemple, les États doivent établir le droit exclusif des auteurs à autoriser ou interdire la reproduction de leurs œuvres. Cependant, les États peuvent introduire des exceptions à ce droit exclusif, notamment dans le cas des reproductions faites par des personnes physiques pour l’usage privé et sans fins commerciales. Dans ce cas, les titulaires des droits doivent recevoir une compensation équitable.

Depuis 2012, en Espagne la compensation équitable pour vie privée est supportée par le Budget Général. Avec ce système, le prix de la compensation est déterminé chaque année, dans les limites budgétaires établis pour chaque exercice.

Le TJUE a énoncé que la Directive de 2001 s’oppose à ce système dans la mesure où il n’assure pas que le prix de la compensation équitable soit supporté, en dernier ressort, par les usagers des copies privées. D’après le Tribunal, même s’il y a des cas où les personnes juridiques sont obligées à financier la compensation équitable pour des raisons pratiques et dans des circonstances déterminées, celles-ci ne peuvent, en aucun cas, être les débiteurs effectifs de cette charge en dernier ressort.

Le Journal Juridique,

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