L’UE donne son aval à l’échange d’informations bancaires
Le parlement européen a confirmé hier son soutien à l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (UE). En séance plénière, la proposition a été approuvée par 590 votes pour, 32 contre et 64 abstentions. Les nouvelles règles obligent les autorités fiscales des États membres responsables en matière de blanchiment de capitaux à partager automatiquement avec leurs équivalents des autres pays de l’UE les informations concernant le solde des comptes bancaires, les revenus acquis par intérêts et dividendes.
La Commission européenne a présenté en juillet sa proposition pour réviser les législations anti blanchiment et le Conseil a donné son accord en septembre.
Miguel Morillon, avocat au barreau de Madrid en Le Journal Juridique
