Le Tribunal Suprême se prépare pour la réforme du pourvoi en cassation

Le nouveau pourvoi en cassation entrera en vigueur le 22 juillet prochain devant le Haut Tribunal et supprimera le montant de 600.000 euros que la loi établissait comme seuil minimum pour pouvoir faire un pourvoi en cassation devant ce Tribunal Suprême dans la juridiction contentieuse-administrative. À sa place, on appliquera le concept d’« intérêt cassationel », qui permettra le recours à ce pourvoi dans certains cas, notamment quand les arrêts toucheront à un grand nombre d’individus ou quand il s’agira d’arrêts qui porteront gravement atteinte à l’intérêt général.

L’objectif c’est de rendre plus facile la création d’une jurisprudence applicable dans tout le territoire national et de renforcer le pourvoi en cassation comme instrument qui assurera l’uniformité dans l’application du droit.

Avocats au barreau d’ Espagne   (Le Journal Juridique)