Ambassade de France – L’impôt sur le revenu des personnes physiques
Madame Isabel M pose à notre rédaction la question suivante:
Le 3 Décembre 2014 j ai lu un article rédigé par l´Attaché fiscale de l´Ambassade de France sur L’impôt sur le revenu des personnes physiques qui L’Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF) en espagnol équivaut à l’impôt sur le revenu en France. Un équivalent, mais loin d’être identique. Du fait de l’application d’une retenue à la source en Espagne sur de nombreux revenus, les individus sont tenus de déclarer leurs revenus d’activité à partir d’un montant annuel net de 22 000 €. Mais il existe plusieurs dérogations à cette règle, prévoyant une obligation déclarative à partir de seuils inférieurs, notamment pour les contribuables disposant de revenus de source étrangère n’ayant pas fait l’objet d’une retenue à la source en Espagne. En cas de pluralité de débiteurs, les salariés sont obligés de déclarer leurs revenus à partir de 11 200 € nets annuels. Pour les personnes qui perçoivent des revenus divers (comme l’impôt immobilier fictif par exemple) inférieurs à 1 000 € par an, il n’est en revanche pas nécessaire de déposer une déclaration. Pourriez vous nous faire des précisions
La réponse de notre expert du Journal Juridique:
Je n’ai vu, dans la loi, aucune règle concernant l’obligation de déclarer les revenus à la source ; au contraire, elle s’appuie sur le type de revenus et leur valeur. Voir article 96 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Concernant le fait que la limite fixée est de 11 K pour les revenus du travail, la réglementation précise : dès lors que les revenus payés par le second payeur et les payeurs ultérieurs dépassent, dans l’ensemble, 1 500 €.
