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La Cour Suprême

La Cour Suprême limite à 25 feuilles la longueur des écrits d’interposition des pourvois en cassation dirigés à la Troisième Chambre.

Loi Organique et La Cour Suprême

 La Chambre du Gouvernement de la Cour Suprême a approuvé quelques normes qui établissent la longueur maximale, le format et la structure, des écrits d’interposition des pourvois en cassation dirigés à la Troisième Chambre du contentieux-administratif, ainsi que les écrits d’opposition desdits pourvois.

Ces normes, qui seront applicables à partir du 22 juillet prochain, limitent à 50000 caractères avec espace  (l’équivalent à 25 feuilles) la longueur de ces écrits.

Ces normes se justifient par « la remarquable augmentation des résolutions judiciaires qui auront accès au pourvoi en cassation », selon l’article 86 de la Loi Régulatrice de la Juridiction Contentieux-administrative (LJCA) après la réforme introduite para la Loi Organique 7/2015 du 21 juillet de modification de la LOPJ.

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