La Cour Suprême
La Cour Suprême limite à 25 feuilles la longueur des écrits d’interposition des pourvois en cassation dirigés à la Troisième Chambre.
La Chambre du Gouvernement de la Cour Suprême a approuvé quelques normes qui établissent la longueur maximale, le format et la structure, des écrits d’interposition des pourvois en cassation dirigés à la Troisième Chambre du contentieux-administratif, ainsi que les écrits d’opposition desdits pourvois.
Ces normes, qui seront applicables à partir du 22 juillet prochain, limitent à 50000 caractères avec espace (l’équivalent à 25 feuilles) la longueur de ces écrits.
Ces normes se justifient par « la remarquable augmentation des résolutions judiciaires qui auront accès au pourvoi en cassation », selon l’article 86 de la Loi Régulatrice de la Juridiction Contentieux-administrative (LJCA) après la réforme introduite para la Loi Organique 7/2015 du 21 juillet de modification de la LOPJ.
Le Journal Juridique
Contactez Le Journal Juridique
Si vous êtes lecteur de notre site lejournaljuridique.com vous pouvez contacter notre service d’information juridique.