Trafic de drogues en Espagne
La Deuxième Chambre de la Cour Suprême a établit que l’observation d’un domicile avec prismatiques par la Police sans autorisation judiciaire porte atteinte à l’inviolabilité du domicile.
Ainsi, la Cour a annulé la condamnation pour trafic de drogues imposée à deux personnes par l’Audience d’Ourense car elle a considéré illicite la preuve à charge contre eux, cette preuve montrait l’activité observée par la Police dans l’intérieur d’un domicile à l’aide de prismatiques.
C’est la première fois que le Haut Tribunal se prononce sur ce sujet. Il affirme que la protection constitutionnelle de l’inviolabilité du domicile, quand les agents de police utilisent des instruments optiques qui transforment l’éloignement en proximité, ne peut pas être neutralisée avec l’argument selon lequel l’habitant du logement n’a pas placé des obstacles empêchant la vision dès l’extérieur.
Ainsi, le fait par exemple que les rideaux ne soient pas baissées ne constitue pas une autorisation implicite d’observer l’intérieur du domicile. Donc, selon la Cour Suprême l’inviolabilité du domicile comprend non seulement l’intrusion physique mais aussi l’intrusion virtuelle.
La révolution technologique offre des instruments d’intrusion très sophistiqués qui obligent à donner une interprétation fonctionnelle à l’article 18.2 de la Constitution (inviolabilité du domicile).
Avocat au Barreau de Madrid
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