Le Tribunal Constitutionnel oblige au juge à mener un contrôle plus approfondi des décisions du secrétaire-greffier
La séance du tribunal en formation solennelle a décidé que le juge doit pouvoir contrôler toutes les décisions procédurales prononcées en exclusivité par les secrétaires greffiers, car l’absence dudit contrôle viole le droit fondamental d’accès à un tribunal (article 24.1 de la Constitution Espagnole) et le principe d’exclusivité du pouvoir juridictionnel (de rendre la justice). C’est ce qu’a décidé le Tribunal Constitutionnel dans l’arrêt du 17 mars 2016, déclarant l’inconstitutionnalité et la nullité du premier alinéa de l’article 102 bis.2 de la « Ley Reguladora de la Jurisdicción contencioso-administrativa » (Loi Régulatrice de la Juridiction Contentieuse-administrative), selon lequel il n’est pas possible pour le juge de contrôler les décrets rendus par le secrétaire-greffier pour résoudre les recours qui sont déposés auprès de lui en lui demandant de reconsidérer ses décisions (« recurso de resposición »).
Le Journal Juridique
