Le Tribunal Constitutionnel

La seule condition de leader d’un piquet de grève ne suffit pas à elle seule pour qu’il soit considéré comme responsable des dommages personnels causés par ledit piquet.

Le Tribunal Constitutionnel en session plénière a rendu un arrêt le 14 avril 2016 selon lequel il est contraire au droit de grève d’attribuer de manière exclusive au leader d’un piquet la responsabilité civile pour dommages personnels soufferts par le titulaire d’un établissement qui n’avait pas appuyait l’appel à la grève, dans le cas où sa participation dans la commission de l’agression qui a causé les dommages indemnisés n’a pas été confirmée.

Par contre, le Tribunal énonce que l’attribution à ce leader de la responsabilité civile pour des dommages matériels consistant dans le manque à gagner dérivé de la fermeture du local ne contredit pas le droit de grève car la conduite qui a causé les dommages se trouve en dehors du domaine dudit droit et en plus elle constitue un « acte propre » du demandeur (celui qui a souffert le dommage).

Le Journal Juridique