Gestha (Syndicat des techniciens du Trésor Public espagnol)

Gestha (Syndicat des techniciens du Trésor Public espagnol) détecte au moins 600 cas de blanchiment de capital grâce l’amnistie fiscale.

Le Trésor Public espagnol a détecté au moins 600 cas d’évadés fiscaux ayant commis un délit de blanchiment de capital parmi les 30.000 qui ont bénéficié de l’amnistie fiscale de l’année 2012.

Le délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale a pris fin le 30 novembre 2012, ainsi le 30 novembre 2016 les possibles délits ayant pu être commis par ceux qui ont bénéficié de l’amnistie dans les délais impartis auront prescrit. Le président des techniciens du Trésor Public espagnol (Gestha) a expliqué que si les déclarations correspondant à 2010 (l’amnistie fiscale portait sur les déclarations de la période 2007-2010) avaient prescrit, ce qui n’a pas prescrit sont les biens situés à l’étranger, de toute personne ayant bénéficié ou pas de l’amnistie fiscale de cette année, dans les cas où ils n’ont pas été inclus dans le 720. Ainsi, si une personne possède des biens à l’étranger et qu’elle ne les a pas déclarés, ils seront portés sur l’impôt sur les revenus ou les sociétés de 2012, et comme ils ne prescrivent pas, leur situation pourra être contrôlée.

Le Journal Juridique,

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