La légalité des prêts hypothécaires

Dans un arrêt du 7 mars 2016, le “Tribunal Supremo” (la Cour Suprême) a confirmé la nullité déclarée par un arrêt de la « Audiencia Nacional » (Audience Nationale) des numéros 3 et 4 de l’article 30 de « la Orden del Ministerio de Economía y Hacienda EHA/2899/2011, de 28 de octubre de transparencia y protección del cliente de servicios bancarios (l’Ordre du Ministère d’Économie et de Finances EHA/2899/2011, du 28 octobre de transparence et protection du client des services bancaires).

Cette norme attribuait compétence aux notaires pour refuser l’autorisation des prêts hypothécaires ou l’enregistrement d’une de ses clauses quand elles ne respectent pas la réglementation en vigueur.

Le « Tribunal Supremo » insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de remettre en question l’opportunité ou la convenance du fait que le notaire puisse exercer cette fonction de contrôle, mais si cette compétence est protégée par une norme avec rang de loi qui donne une couverture légale aux stipulations de l’Ordre ministérielle ci-dessus mentionnée qui, quant à elle, non seulement octroie la fonction de contrôle notariale mais en plus établit que l’on pourra appeler la décision devant de la « Dirección General de los Registros y del Notariado » (Direction Générales des Registres et du Notariat).