Le Tribunal de Justice de l’Union Européenne et sites web
L’annonceur d’un produit à travers un site web n’est pas responsable de la reproduction de cet avertissement, sans son consentement, dans d’autres sites web:
Le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a rendu un arrêt le 3 mars 2016 (C-179/15, Daimler AG), selon lequel l’annonceur d’un produit à travers un site web ne peut pas être considéré responsable des actes et des omissions des opérateurs d’autres sites web qui, sans leur consentement, reproduisent l’avertissement dans leurs propres sites.
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