Seul le locataire titulaire peut bénéficier de la déduction fiscale des frais de loyer

La déduction fiscale des frais de loyer ne touche que le titulaire du bail, il ne fait donc pas partie du régime de la communauté de biens lorsqu’un couple loue un logement. La « Dirección General de Tributos » (DGT) (Direction Générale des Impôts) répond ainsi à la consultation d’une personne qui résidait dans une maison dont le contrat avait été signé par son partenaire pacsé.

Les Impôts rappellent que, pour pouvoir appliquer la déduction, « il faut que le contribuable satisfasse des quantités sous le concept de loyer de la résidence principale durant la période imposable, et que sa base imposable soit inférieure à la limite établie par la norme applicable ».

La DGT souligne, par contre, que « l’on exigera au préalable l’existence d’un contrat de location du logement ».

Suivant cette doctrine, bien que la personne réside dans la maison et qu’elle soit responsable du paiement du loyer, ce loyer ne pourra pas être déduit si elle n’a pas signé le contrat. Les Impôts précisent que, même si dans le logement vit un couple marié sous le régime de la communauté de biens, « seul le conjoint titulaire du contrat pourra appliquer la déduction ».

Miguel Morillon,

avocat au barreau de Madrid en Le Journal Juridique